Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Article L926-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 170 (V)
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26,
L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
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