Article L931-5 du Code de commerce

Article L931-4Article L931-6

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

A l'article L. 133-7, les mots : " les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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1. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 juin 2024, n° 23/01215Confirmation

[…] Décision déférée du 05 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE – 2023F02080 […] Vu les conclusions notifiées le 5 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la SCI Sanjan demandant à la cour au visa de l'article R 631-2 du Code de commerce, de : […] Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Instant pour l'homme demandant, au visa des articles L631-1, et suivants et notamment les articles L931-5 et R631-2 du code de commerce de :

2. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 25 juin 2024, n° 23/03548Confirmation

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Document parlementaire • 0

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