Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.
Ce contrat est régi par des textes législatifs spécifiques, notamment le Code de commerce (art. L. 133-1 à L. 133-7) et des décisions jurisprudentielles fondamentales, comme l'arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2022, n° 21-14.438. À l'international, […] Les éléments fondamentaux du contrat de transport Le premier élément caractéristique du contrat de transport est la maîtrise du déplacement, condition sine qua non pour que la convention soit qualifiée de contrat de transport. […] Accomplir la formalité prévue par l'article L. 133-3 du Code de commerce : Cette formalité consiste à notifier par écrit, dans un délai de trois jours, […] Selon l'article L. 132-8 du Code de commerce, […]
Lire la suite…L'article 2286 du code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. […] entre autres, des secteurs du transport et de la logistique pour lesquels il a été consacré, dès 1998, un droit de rétention légal à l'article L.133-7 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Monsieur K L, Conseiller […] Au vu des dispositions des articles L133-1 à L133-7 du code de commerce, ainsi que de l'article 1147 du code civil, déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par E Z et son épouse à l'encontre de la SARL MIGAL FRANCE et des sociétés SA TRANSPORTS WIN BOSMAN PARIS, SA SIACI, SA TRANSPORTS CLERGUEet SARL Q O P.
[…] [Adresse 7] […] Le 17 mai 2021, la SASU DESTINY CARS et la SAS SCM ont fait assigner la SAS FEDEX TRADE NETWORKS TRANSPORTS ET DOUANE et la SAS FEDEX EXPRESS FR devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, sur le fondement des dispositions des articles 1240 du code civil et L. 133-7 et 133-8 du code de commerce aux fins de réparation de leurs préjudices. […] la cour rappelle que le code des transports en son article L1432-1 rend applicables au trafic aérien intérieur les seuls articles L. 133-1 à L. 133-9 du code de commerce relatifs aux transporteurs, ainsi que l'article L. 132-9 relatif à la lettre de voiture. […]
[…] Que de plus, en sa qualité de transporteur, elle bénéficie du préjudice du voiturier prévu à l'article L.133-7 du Code de commerce portant sur les valeurs des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toute créance de transport. […] Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de îÎ) ) /l $ euros TTC (dont TVA à 19,6%). 7°" et dernière page .,//