[…] — l'absence de validité de la résiliation fondée sur l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, à défaut de respect par l'organisme de prévoyance du formalisme prévu par l'article L. 641-11-1 du code de commerce, […] tant l'article L .932-10 du code de la sécurité sociale que l'article L. 641-11-1 du code de commerce prévoient le principe de la continuation des contrats en cours en cas d'ouverture d'une procédure collective, […] il doit être observé que l'article L.932-10 du code précité ne prévoit pas une telle condition à l'exercice de la faculté de résiliation de l'institution de prévoyance. […] cet article est indépendant de l'article L. 932-9 du code de commerce qui prévoit une faculté de résiliation en cas de non-paiement des cotisations.

[…] — que la loi n'impose pas que le courrier informant de la résiliation du contrat vise expressément l'article L932 -10 du code de la sécurité sociale ou qu'il mentionne l'existence d'un défaut de paiement de cotisations antérieur à l'ouverture de la procédure collective, […] Selon l'article L. 932 -10 du code de la sécurité sociale codifié par l'ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006, […] Cette disposition est d'ordre public en application de l'article L.932 -38. […] de l'article L .641-11-1 du code de commerce prohibant la résiliation d'un contrat en cours du seul fait […]