Article L933-1 du Code de commerce

Article L932-17Article L933-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 310-1 sont supprimés.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par :	LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

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