Article L310-1 du Code de commerce
Article L253-1Article L310-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 - art. 1
Sortie de vigueur le 28 mai 2026
Abrogé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Commentaires • 31

1. Loi de simplification de la vie économique
lexton-avocats.com · 6 août 2026

L'article 5 de la loi abroge notamment l'article L. 310-1 du code de commerce relatif aux ventes en liquidation, ce qui donne davantage de souplesse aux commerçants souhaitant organiser une opération d'écoulement de stock. Le même article supprime également certaines formalités applicables aux entreprises de portage salarial et allège la procédure relative au règlement intérieur en supprimant l'obligation de dépôt prévue à l'article L. 1321-4 du code du travail. […] En matière de mécénat, l'article 6 supprime la déclaration fiscale spécifique prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, tout en transférant certaines informations dans le rapport de gestion des sociétés concernées. […]

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2. Loi de simplification de la vie économique de mai 2026 : quels changements pour les dirigeants ?
Village Justice · 5 juin 2026

L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. Il abroge notamment l'article L310-1 du Code de commerce, relatif aux ventes en liquidation. […]

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3. Promotions, liquidations, ventes à crédit : maîtriser les aspects financiers et juridiquesAccès limité
Solent avocats · 4 mai 2025
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Décisions • 59

[…] - Augmentation artificielle et déloyale du chiffre d'affaires': La société Gravity fait valoir que peu avant la vente, la société BJK a procédé à une liquidation avant fermeture, soit une opération de vente à bas prix strictement encadrée par les articles L 310-1 et suivants du code de commerce qui, notamment, interdisent tout réassort du stock pendant l'opération. […] Cependant et ainsi que le font justement observer les consorts K, l'argumentation de la société BJK se heurte aux dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce selon lesquelles, en cas d'ouverture d'une procédure col ective, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Chaumont, 29 avril 2013, n° 2013001089

[…] (Article L. 310-1 du code du commerce et décret n° 2005-39 du 16 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996) […] Vu la requête ci-devant annexée et les dispositions de l'article L.322-3 du Code de Commerce ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-80.305, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213-6 et R. 213 […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;

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Document parlementaire • 0

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