Article L937-13 du Code de commerce
Article L937-12Article L938-1
Entrée en vigueur le 9 juin 2006

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1Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Textes Code civil, article 111. Code de procédure civile, articles 509-3, 751, 899, 973, 1136-5, 1136-8, 1334. Code de commerce, articles L141-13 et s, L143-6, L143-21, L937-13, L947-13, R123-211, R141-2, R143-2. Code monétaire et financier, article R518-38.

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