Article L938-1 du Code de commerce

Article L937-13Article L940-1

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;
2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes" ;
3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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