Article L942-9 du Code de commerce

Article L942-8Article L942-10

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

A l'article L. 823-6, après les mots : " le comité d'entreprise ", sont ajoutés les mots : " ou à défaut les délégués du personnel ".

Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 22 (V) JORF 9 septembre 2005

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).