Article L943-4 du Code de commerce

Article L943-3Article L943-5

Entrée en vigueur le 28 mai 2026

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.

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