Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. Il abroge notamment l'article L310-1 du Code de commerce, relatif aux ventes en liquidation. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 310-3, I, alinéa 1 du Code de commerce, constituent des soldes « les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies par la loi. […] La vente en soldes doit viser à l'écoulement des stocks de produits remisés. […] Les sociétés concernées doivent justifier d'un lien étroit entre elles comme des sociétés présentant des liens mères-filles au sens de l'article L. 233-1 du Code de commerce (Avis CEPC n°21-11, 23 sept. 2021). […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;
[…] constitue un acte de concurrence déloyale en raison de la violation de l'article L.642-3 du code de commerce ; […] 5.C'est à raison que les premiers juges ont retenu que l'attitude parasitaire de la société MV à l'égard de la société CCP ne pouvait caractériser des agissements de concurrence déloyale susceptibles de donner lieu à une indemnisation. […] il y a lieu de relever que la situation incriminée n'apparaît pas faire partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis de sanctions pénales instituées par les articles L.310-5 et suivants du code de commerce pouvant par ailleurs donner prise à des actions de concurrence déloyale.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5, 2e du code de commerce, 121-3, alinéa 1er, 122-3 du code pénal ; Vu les articles L 310-2 du code de commerce et 121-3, alinéa 1, du code pénal ;
Soldes, liquidations et opérations coordonnées Soldes et liquidations L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ils ont lieu, par année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et maximale de six semaines, dont les dates sont fixées par arrêté ministériel. […] Point capital : les soldes ne constituent pas une exception à l'article L. 112-1-1. […]
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