Article L310-5 du Code de commerce
Article L310-4Article L310-6
Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 80

1. Black Friday 2026 : ce que la DGCCRF contrôle chez les enseignes et les e
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

L'opération relève des règles communes : l'annonce de réduction de prix et le prix de référence (article L. 112-1-1 du Code de la consommation), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4), et, dans le Code de commerce, les règles des soldes et l'interdiction de la revente à perte. […] Son article L. 121-4, 23° répute trompeur le fait, dans une publicité, […] L'emploi indu du mot « soldes » est par ailleurs puni d'une amende de 15 000 euros par l'article L. 310-5, 4° du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, […]

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2. Annonce de réduction de prix : les règles applicables et les pièges du prix barré
victorisavocat.com · 7 septembre 2026

Soldes, liquidations et opérations coordonnées Soldes et liquidations L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ils ont lieu, par année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et maximale de six semaines, dont les dates sont fixées par arrêté ministériel. […] Point capital : les soldes ne constituent pas une exception à l'article L. 112-1-1. […]

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3. Loi de simplification de la vie économique de mai 2026 : quels changements pour les dirigeants ?
Village Justice · 5 juin 2026

L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. Il abroge notamment l'article L310-1 du Code de commerce, relatif aux ventes en liquidation. […]

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Décisions • 55

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-80.305, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;

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2. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 11 octobre 2018, n° 17/03759Infirmation

[…] Ludovic X… était gérant et associé majoritaire, constitue un acte de concurrence déloyale en raison de la violation de l'article L.642-3 du code de commerce ; […] — condamner la société MV à payer à la société CCP la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC [code de procédure civile] et la condamner également aux entiers dépens en ce compris les coûts du constat d'huissier engagés par la société CCP ; […] il y a lieu de relever que la situation incriminée n'apparaît pas faire partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis de sanctions pénales instituées par les articles L.310-5 et suivants du code de commerce

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-84.162, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5, 2e du code de commerce, 121-3, alinéa 1er, 122-3 du code pénal ; Vu les articles L 310-2 du code de commerce et 121-3, alinéa 1, du code pénal ;

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Documents parlementaires • 208

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Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L310-5 Code de commerce
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L310-5 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article L310-5 Code de commerce
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
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