Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;
5° Le fait d'utiliser la dénomination magasin d'usine ou dépôt d'usine en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-4.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 450 euros.
Les dispositions des articles 495-20 et 495-21 du même code relatives à l'exigence d'une consignation préalable à la contestation de l'amende forfaitaire ne sont pas applicables.
Soldes, liquidations et opérations coordonnées Soldes et liquidations L'article L. 310-3 du code de commerce définit les soldes comme les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant par une réduction de prix à l'écoulement accéléré de marchandises en stock. Ils ont lieu, par année civile, durant deux périodes d'une durée minimale de trois semaines et maximale de six semaines, dont les dates sont fixées par arrêté ministériel. […] Point capital : les soldes ne constituent pas une exception à l'article L. 112-1-1. […]
Lire la suite…L'article 5 de la loi modifie d'abord plusieurs dispositions du Code de commerce relatives aux opérations commerciales. Il abroge notamment l'article L310-1 du Code de commerce, relatif aux ventes en liquidation. […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation, 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe non bis in idem ;
[…] Ludovic X… était gérant et associé majoritaire, constitue un acte de concurrence déloyale en raison de la violation de l'article L.642-3 du code de commerce ; […] — condamner la société MV à payer à la société CCP la somme de 5 000€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC [code de procédure civile] et la condamner également aux entiers dépens en ce compris les coûts du constat d'huissier engagés par la société CCP ; […] il y a lieu de relever que la situation incriminée n'apparaît pas faire partie des procédés de vente garantissant la protection de la concurrence assortis de sanctions pénales instituées par les articles L.310-5 et suivants du code de commerce
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 310-2, L. 310-5, 2e du code de commerce, 121-3, alinéa 1er, 122-3 du code pénal ; Vu les articles L 310-2 du code de commerce et 121-3, alinéa 1, du code pénal ;
L'opération relève des règles communes : l'annonce de réduction de prix et le prix de référence (article L. 112-1-1 du Code de la consommation), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4), et, dans le Code de commerce, les règles des soldes et l'interdiction de la revente à perte. […] Son article L. 121-4, 23° répute trompeur le fait, dans une publicité, […] L'emploi indu du mot « soldes » est par ailleurs puni d'une amende de 15 000 euros par l'article L. 310-5, 4° du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, […]
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