Article L945-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version22/12/2007

Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
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Entrée en vigueur le 22 décembre 2007

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