Article L947-12 du Code de commerce

Article L947-11Article L947-13

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 6° JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance 2006-673 2006-06-08 art. 9 6° JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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