Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Article L950-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version17/05/2014
Entrée en vigueur le 17 mai 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 6
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