Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 187 TCE)
Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, les dispositions relatives aux modalités et à la procédure de l'association entre les pays et territoires et l'Union. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
La plupart des très nombreux moyens soulevés seront aisément écartés : 1° la « loi du pays » intervenant dans le domaine de la loi en vertu de l'article 140 de la loi organique, il ne peut utilement être reproché à l'article LP 6 d'avoir été incompétemment pris au motif que ces dispositions relèvent du domaine de la loi. 2° les conditions de promulgation de cette loi du pays sont sans incidence sur sa légalité, comme on l'a rappelé. 3° nous ne voyons pas en quoi l'article LP 6 violerait l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] sachant que les requérants n'invoquent aucune décision du Conseil prise sur le fondement de l'article 203 du traité, […]
Lire la suite…La plupart des très nombreux moyens soulevés seront aisément écartés : 1° la « loi du pays » intervenant dans le domaine de la loi en vertu de l'article 140 de la loi organique, il ne peut utilement être reproché à l'article LP 6 d'avoir été incompétemment pris au motif que ces dispositions relèvent du domaine de la loi. 2° les conditions de promulgation de cette loi du pays sont sans incidence sur sa légalité, comme on l'a rappelé. 3° nous ne voyons pas en quoi l'article LP 6 violerait l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […] sachant que les requérants n'invoquent aucune décision du Conseil prise sur le fondement de l'article 203 du traité, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Les États membres conviennent d'associer à l'Union les pays et territoires non européens entretenant avec le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni des relations particulières. […] En outre, aux termes de l'article 203 du même traité : « Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, établit, à partir des réalisations acquises dans le cadre de l'association entre les pays et territoires et l'Union et sur la base des principes inscrits dans les traités, […]
[…] 5) Dans les relations entre les États membres et les pays et territoires, le droit d'établissement des ressortissants et sociétés est réglé conformément aux dispositions et par application des procédures prévues au chapitre relatif au droit d'établissement et sur une base non discriminatoire, sous réserve des dispositions particulières prises en vertu de l'article 203.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération susvisée du 14 décembre 1995 : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire du territoire de la Polynésie française : 1°) S'il ne possède la nationalité française (…) » ; qu'aux termes de l'article 202 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les Etats membres et des travailleurs des Etats membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203. » ; […]
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a d'abord jugé que les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, en ce qu'elles soumettaient la cession de droits sociaux par des personnes morales ayant leur siège hors de France à une imposition d'un montant supérieur à l'imposition dont auraient été redevables, pour cette même opération, les personnes morales ayant leur siège en France en application de l'article 219 du CGI, méconnaissaient la libre circulation des capitaux reconnue par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (« TFUE »). […] Par suite, dans le présent litige, […]
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