Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L953-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 49 (V) JORF 27 mars 2004
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 29 août 2017, n° 2016L00389
[…] Par jugement en date du 17 mai 2015, le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 1° avril 2014. Par acte en date du 8 octobre 2016, la SCP A-X-B-BOT, demeurant à […] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE 3 EPIS a assigné Monsieur Z Y aux fins de : — Vu les articles L651-2 et suivants, R651-2 et suivants, L953-1 et suivants, R653-1 et suivants du Code de Commerce, — Vu le jugement définitif de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de BRIVE en date du 12 novembre 2014, — Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
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