TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L953-2 du Code de commerce
Version21 septembre 2000
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Version27 mars 2004
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Version1 juin 2012
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L953-1 (T)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L953-3 (V)
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par :
Ordonnance n°2011-1895
du 19 décembre 2011 - art. 2 (V)