Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49
L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "
[…] Sur la forme, le ministère public considère que c'est vainement que le conseil de Mme [L] [N] épouse [P] évoque la nullité de la requête ayant saisi le tribunal de commerce de Nice au motif que cet acte aurait visé indistinctement les articles L.653-1, L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce, ne permettant pas à Mme [L] [N] épouse [P] de savoir ce qui lui était reproché et qu'il apparaît très clairement qu'était visée par cette requête la sanction de la faillite personnelle à hauteur d'une durée de 10 ans, […] L'article L.653-8 du code de commerce prévoit que : « Dans les cas prévus aux articles L953-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, […]