Article L954-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version21/08/2004
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Version17/05/2014

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L954-3 (V)

Entrée en vigueur le 17 mai 2014

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2014-487 du 15 mai 2014 - art. 7

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2014

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