Entrée en vigueur le 23 mai 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 53
Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ainsi que dans les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces juridictions.
[…] faisant valoir, sur le fondement de l'article L. 362-2 du Code des assurances, sa faculté de s'affilier à un organisme implanté dans un autre État membre de l'Union européenne. Il invoquait, en outre, le caractère prétendument anticoncurrentiel de toute solution contraire, au regard des articles L. 420-1 à L. 420-7 du Code de commerce. […] Un formalisme protecteur tiré de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale L'opposition à contrainte est la voie de recours spécifique ouverte au débiteur de cotisations pour faire échec au titre exécutoire que constitue la contrainte décernée par le directeur de l'organisme de recouvrement. L'article R. 133-3, alinéa 3, […]
Lire la suite…(Article L.420-1 à L.420-7 du Code de commerce ; Article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE)). Le Droit de l'UE aura vocation à s'appliquer dès lors que la pratique est « susceptible d'affecter le commerce entre États membres » … (Article 101 du TFUE.) … ce qui impose la réunion de trois éléments : l'existence d'un courant d'échanges entre États membres, l'existence de pratiques susceptibles d'affecter ces échanges et le caractère sensible de l'affectation.
Lire la suite…[…] l.) [/ […] Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 420-5 et L 420-7 du code de commerce […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013002528 JUGEMENT OU LUNDI 21/07/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE CMH* – PAGE 7 Attendu que l'article L420-1 du code de commerce prohibe les formes de concertation qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, […] Attendu que l'article L. 420-2 alinéa 1 du code de commerce prohibe « dans les conditions prévues à l'article L 420-1 l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […]
[…] Il résulte de l'article L. 420-7 du code de commerce que les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du même code et ceux dans lesquels ces dispositions sont invoquées sont attribués, […] l'assignation à jour fixe introductive d'instance délivrée le 4 février 2014 par la société CSF à la CARSAT PAYS DE LA LOIRE et à la société ACFI vise expressément l'article L 420-1 du code du commerce. […] Ainsi il résulte de la combinaison des articles L 420-7 et R 420-5 du code de commerce que la compétence des juridictions spécialisées est exclusive dés lors que le droit des pratiques anticoncurrentielles est invoqué soit comme fondement à une action soit comme moyen de défense que ce fondement soit principal, […]
[…] *Vy les articles L. 441 -6 et L. 442-5 du Code de commerce, […] Par jugement du 15 octobre 2015, le Tribunal de Commerce de Nîmes s'est déclaré incompétent vu les articles L. 420-2, L. 420-7 et R. 420-3 du Code de Commerce et a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce de Marseille. […] Attendu que si l'article 7 stipule que la réalisation des plans du restaurant doit être effectuée par l'architecte référencé, il n'interdit pas au franchisé de faire appel au prestataire de son choix pour réaliser les travaux d'édification de son restaurant sur la base des plans de ce dernier, ce avec le mobilier d'aménagement et de décoration spécifique MEMPHIS COFFEE fournis par les fournisseurs référencés ;
La première interroge la juridiction matériellement compétente pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur l'article L. 420-1 du Code de commerce, […] La seconde concerne l'opportunité d'un sursis à statuer dans l'attente du caractère définitif et irrévocable de la décision de l'Autorité de la concurrence qui fonde l'action en réparation. […] Le tribunal de commerce de Nice était amené à dire si la spécialisation des juridictions instituée par les articles L. 420-7 et R. 420-3 du Code de commerce prive toute autre juridiction de la connaissance d'une action en réparation des dommages causés par des pratiques anticoncurrentielles, […] encouragée par la directive 2014/104/UE et sa transposition aux articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce, […]
Lire la suite…