Article L954-2 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version21/08/2004
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Version08/08/2015

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L954-4 (V)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215

A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015

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