Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215
A l'article L. 430-3, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.
-L'article L. 430-3 alinéa 3 du Code de commerce subit une modification mineure : les mots « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots «relevant de la compétence de l'Union européenne » par simple souci d'harmonisation avec la terminologie européenne ; l'article L. 954-2 du Code de commerce connaît la même modification. […] En outre, l'article L. 430-7-1 du Code de commerce autorise désormais le Ministre chargé de l'économie de prendre lui même de telles décisions de sanction, en lieu et place de l'Autorité jusqu'à présent, lorsque, […]
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-L'article L. 430-3 alinéa 3 du Code de commerce subit une modification mineure : les mots « de dimension communautaire » sont remplacés par les mots «relevant de la compétence de l'Union européenne » par simple souci d'harmonisation avec la terminologie européenne ; l'article L. 954-2 du Code de commerce connaît la même modification. […] En outre, l'article L. 430-7-1 du Code de commerce autorise désormais le Ministre chargé de l'économie de prendre lui même de telles décisions de sanction, en lieu et place de l'Autorité jusqu'à présent, lorsque, […]
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