Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […] L950-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L956-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-9 (V) Modifie Code de commerce. - art.
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Textes Code civil, articles 207-1, 214, 870 et s, 1197 et s., 1832, 1844-1. Code de commerce, articles L430-6 et s. L464-2, L522-32, L523-12, L625-9, L653-11, L670-4 et s., L730-3, L926-2, L936-7, L946-8, L956-3. Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 relative aux évènements de mer, articles 24 et s. . Loi n°65-557 du 10 juil.1965 sur le statut de la copropriété des immeubles, articles 10 et s., Bibliographie Escarra (E.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1950-51. Hamel (J.), Droit maritime, Paris, éd. Cours de droit, Paris,1949-50.
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