Article L956-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L956-4 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L956-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Pour l'application de l'article L. 622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21 du code du travail sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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