Article 196 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).

Article 196 de la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 175 à 185, 187 et 188.
II. - Paragraphe modificateur.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).