Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 196 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
"Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. "
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, […] L950-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L956-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L956-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L956-9 (V) Modifie Code de commerce. - art.
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