Article L958-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/2004
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Version17/06/2016

Entrée en vigueur le 17 juin 2016

Modifié par : Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :


1° (supprimé) ;


2° " chambre régionale des comptes " par " chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie " ;


3° " commission régionale de discipline " par " commission territoriale de discipline ".

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Entrée en vigueur le 17 juin 2016

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