Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 44
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 45
I.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-2, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Constitue une faute disciplinaire :
1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ;
2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur.
II.-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 824-3 à raison des manquements suivants :
1° Les associés, salariés du commissaire aux comptes, toute autre personne participant à la mission de certification ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014, du fait des manquements aux dispositions de l'article L. 822-11-3 ainsi qu'aux dispositions du code de déontologie relatives aux liens personnels, professionnels ou financiers ;
2° Les entités d'intérêt public, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, du fait :
a) De manquements aux dispositions des articles L. 822-11, L. 822-11-1 et L. 822-11-2 et de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives aux services fournis par les commissaires aux comptes ;
b) De manquements aux dispositions de l'article L. 823-1, relatives à la désignation des commissaires aux comptes ;
c) De manquements aux dispositions des articles L. 823-3-1 et de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, relatives à la durée du mandat ;
d) De manquements aux dispositions relatives aux honoraires prévues à l'article L. 823-18 et à l'article 4 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
3° Les personnes ou entités soumises à l'obligation de certification de leurs comptes, leurs gérants, administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, ainsi que les personnes mentionnées au 1°, lorsqu'elles s'opposent de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions confiées aux agents du Haut conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôles et d'enquêtes par les dispositions du présent chapitre, de la section 2 du chapitre Ier, et de l'article 23 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
4° Tout dirigeant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou personne occupant un poste de direction au sein d'une personne ou entité, ainsi que cette personne ou entité, du fait d'un manquement aux dispositions de l'article L. 822-12.
Lien entre condamnation pénale et faute disciplinaire Dans une décision du 3 septembre 2024, la commission des sanctions de la H2A confirme que le Cac a commis une faute disciplinaire au sens de l'article L. 824-1 du code de commerce. C'est sa condamnation pénale définitive qui est "constitutive de faits contraires à l'honneur et à la probité" portant atteinte à l'image de la profession de commissaire aux comptes.
Lire la suite…Voir par exemple : Idem ensuite quand est balayée une QPC au titre du principe d'impartialité toujours tiré de l'article 16 de la DDHC : « Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 821-3-1 alinéa 1, L. 824-5, L. 824-8 alinéas 1 et 3 et L. 824-11, alinéas 7 et 8 du code de commerce : « 9. […]
Lire la suite…Communication des documents suivants concernant le contrôle effectué par le Haut conseil du commissariat aux comptes à la suite de la certification des comptes consolidés du groupe X par leurs clients, pour les années fiscales 2014 et 2015 : 1) la décision du collège, […] estime que les documents relatifs à la procédure de sanction administrative engagée, en vertu des articles L824-1 et suivants du code de commerce, par le H3C, autorité publique administrative, […] ne constitue qu'une étape de la procédure de sanction, qui ne prend fin qu'avec la publication de la décision prise par la formation restreinte du Haut conseil dans les conditions prévues par l'article L824-13 du code de commerce. […]
[…] 1°) d'annuler la décision n° FR 2023-19 S du 22 décembre 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a, d'une part, dit que la société RSM Rhône-Alpes et M. de Bustamante ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, […] 3.En premier lieu, aux termes de l'article L. 824-8 du code de commerce, désormais transféré à l'article L. 821-77 du même code : « A l'issue de l'enquête et après avoir entendu la personne intéressée, […] Aux termes de l'article R. 824-10 du même code, […] dans les conditions mentionnées à l'article R. 824-1 ».
[…] la formation restreinte n'a pas retenu de sanction disproportionnée. ) Il résulte des I de l'article L. 824-1 et de l'article L. 821-13 du code de commerce, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-3-1 du code de commerce : « Le Haut conseil dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues au chapitre IV du présent titre. […] Aux termes de l'article L. 824-4 du code de commerce : « Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : () / 6° Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou le président d'une compagnie régionale () ». […]
./ savoir si un CAC qui démissionne sans motif légitime de son mandat de commissaire aux comptes (CAC) de la société X dont il contrôle les comptes, sans même indiquer les motifs précis de sa démission, peut constituer un manquement à l'article L. 823-3 alinéa 1 du code de commerce, et à l'article 28 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, et par conséquent une faute disciplinaire au sens de l'article L. 824-1 I 1° du code de commerce, passible des sanctions énumérées à l'article L. 824-2 du même code ? […] Estimant la démission du CAC illégitime, le CSE Central de la société X assigna le CAC devant le tribunal de commerce de Paris qui, […]
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