Article Annexe 6-4 du Code de commerce

Article Annexe 6-3Article Annexe 7-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

DÉPARTEMENT	JURIDICTION	RESSORT
Guadeloupe.	Tribunal judiciaire de Basse-Terre.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.	Ressort du tribunal judiciaire.
Guyane.	Tribunal judiciaire de Cayenne.	Le département.
Martinique.	Tribunal judiciaire de Fort-de-France.	Le département.
Mayotte	Tribunal judiciaire de Mamoudzou	Le département
Réunion.	Tribunal judiciaire de Saint-Denis.	Ressort du tribunal judiciaire.
	Tribunal judiciaire de Saint-Pierre.	Ressort du tribunal judiciaire.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

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