Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 6-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
DÉPARTEMENT |
JURIDICTION |
RESSORT |
Guadeloupe. |
Tribunal judiciaire de Basse-Terre. |
Ressort du tribunal judiciaire. |
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. |
Ressort du tribunal judiciaire. |
|
Guyane. |
Tribunal judiciaire de Cayenne. |
Le département. |
Martinique. |
Tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
Le département. |
Mayotte |
Tribunal judiciaire de Mamoudzou |
Le département |
Réunion. |
Tribunal judiciaire de Saint-Denis. |
Ressort du tribunal judiciaire. |
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre. |
Ressort du tribunal judiciaire. |