Article Annexe 9-5 du Code de commerce

Article Annexe 9-4Article Annexe 9-6

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 420-7,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de commerce	RESSORT
Paris.	Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.

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