Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] dans un délai de 2 mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur (article R. 121-4 du Code de commerce). Lorsque, […] demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5. […] Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière (article R 121-2 du Code de commerce). […] Il implique peu de formalités administratives (inscription au Répertoire des métiers pour les artisans, […]
Lire la suite…[…] L'employeur soutient qu'en application des articles R.1452-1 et R.1452-5 du code du travail, c'est la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation qui constitue l'acte valant saisine du conseil de prud'hommes, soit en l'espèce le 2 décembre 2020, de sorte que la demande de la salariée, […] L'article R. 121-2 du code de commerce dispose que, en vue de l'application de l'article L. 121-4, […] Il ne résulte pas de l'analyse de ces éléments la démonstration par Mme [H] [J] de l'existence d'une activité professionnelle régulière au sens des articles R.121-2 et L. 121-4 du code de commerce au service de la société La Ferme à Elise dirigée par son époux, […]
[…] [Localité 2] […] L'article R 121-2 du code de commerce dispose que, en vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière. […] — M. [R] [D], qui indique avoir fréquenté la Cave à Pizza une à deux fois par semaine durant deux ans, et avoir vu Mme [G] [II] aider son époux de façon ponctuelle, quelques heures sur les jours de bonne affluence, avec une diminution de cette activité sur la fin de leur union,
[…] DU 02/04/2009 […] infraction prévue par les articles L.441-3 AL.1, L.441-5 du Code de commerce, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.441-4, L.441-5 du Code de commerce, les articles 131-38, […] infraction prévue par l'article L 213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L 213-1 , L 216-2, ART. L 216-3 du Code de la consommation. […] Le 17 juillet 2006, madame A se rendait au commissariat de police de BEZIERS afin de porter plainte contre Monsieur N D garagiste à Q R (34). Elle exposait avoir fait l'acquisition d'un véhicule de marque CITROEN Saxo immatriculé 3110 YS 34 au prix de 4.000 € auprès de ce garagiste qui lui remettait un certificat de vente au nom de l'ancien propriétaire Monsieur L C ainsi que la carte grise du véhicule.
L'article R. 121-2 du Code de commerce emporte l'annulation. […]
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