Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à l'article R. 122-1.
1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 7 juin 2022, 20DA01529, Inédit au recueil LebonRejet
[…] — le dossier de demande était incomplet car il ne comprenait pas l'étude d'impact sur l'environnement prescrite par l'article R. 122-2 du code de commerce ; […] — l'analyse d'impact prévue à l'article R. 752-6 du code de commerce n'a été produite que devant la commission nationale ; […] Article 2 : La société Chronodrive versera la somme de 1 000 euros à la société Olibé au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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