Entrée en vigueur le 28 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-1141 du 26 juillet 2007 - art. 1 () JORF 28 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
I.- L'Etranger résidant hors de France tenu en application de l'article L. 122-1 à une obligation de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers adresse, préalablement à celles-ci, une déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité.
Lorsque plusieurs établissements sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la déclaration préalable doit être effectuée auprès du préfet du département d'installation de l'établissement principal.
II. - Lorsque cette activité est exercée en France par une personne morale, la déclaration préalable est effectuée par l'une des personnes suivantes :
1° L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
2° L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
3° Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
4° Le représentant légal des associations de change manuel ;
5° L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
6° La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre :
- d'un établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implantée en France ;
- d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
Lorsque l'activité est exercée par une personne physique, la personne ayant le pouvoir d'engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan personne physique doit satisfaire à l'obligation de déclaration préalable.
Article juridique Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, […] sont insérés les articles D. 122-1 à D. 122-4 ainsi rédigés : « Art. […] D. 122-2. - La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. « Cette déclaration est accompagnée : « 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ; « 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] concernant ce dernier, elle doit produire un récépissé de dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture alors que, selon la requérante, cette exigence ne vaut que pour les personnes limitativement énumérées à l'article D.122-1 II du code de commerce et dont les administrateurs de sociétés anonymes ne font pas partie, qu'elle nous demande en conséquence d'ordonner au greffier de procéder à l'inscription litigieuse sans exiger le récépissé préfectoral ; […] pour les sociétés de droit français, aux annexes III et IV de l'annexe 1-1 prévue à l'article A.123-45 du code de commerce,
[…] 335-01 […] Considérant, d'une part, que l'article L. 122-1 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur dispose : « Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 122-2 dudit code : « La déclaration préalable est déposée auprès de l'autorité compétente par l'étranger visé à l'article D. 122-1 ou par son mandataire ou est effectuée par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette déclaration est accompagnée : / 1° Des indications relatives à l'état civil du déclarant ; / 2° De la copie de l'extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce similaire du pays dont il est ressortissant ; […]
[…] D'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 123-186 du code de commerce : « Les frais de développement peuvent être inscrits à l'actif du bilan, au poste correspondant, à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés, ayant des sérieuses chances de rentabilité commerciale ». Aux termes de l'article 212-3 du plan comptable général applicable aux exercices en litige : « 1. […] Il en résulte que lorsqu'elles ont été adoptées, un changement inverse ne peut être justifié ultérieurement que dans les conditions portées à l'article 122-1 ». […] D E C I D E :
Depuis la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, les conditions posées à l'article 122-1 du code de commerce, imposant une déclaration au préfet du département dans lequel l'activité est exercée, sont abrogées. Ainsi, plus aucune démarche se vous sera demandé si ce n'est l'inscription classique au RCS et ce, même si vous résider dans un pays n'ayant ratifié aucun accord économique avec la France. Dirigeant étranger exerçant son activité en France C'est une réalité professionnelle, les obligations d'un dirigeant sont nombreuses et variées.
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