[…] [W] demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 223-42 du code de commerce Vu l'article 241-3 du code de commerce, Vu l'article 241-7 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil, Vu la loi du 31 décembre 1971, Vu lordonnance du 19 septembre 1945 Vu l'article 123-20 du code de commerce, Vu l'article 433-17 du code pénal, […] En deuxième lieu, la société FSS a vu son chiffre d'affaires se réduire de 95% puisqu'il s'est réduit de 476 095€ en 2012 (Pièce n°20) à 136 000€ en 2020 puis 25 000€ en 2021 du fait de l'arrêt des prestations au profit de la société [AD] [IS]. […] Elle a été placée en liquidation judiciaire et est représentée par Maître [K] [R]

[…] Qu'aux termes des articles L. 123-14 et 123-20 du Code de commerce les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, de même qu'ils doivent respecter le principe de prudence et qu'il doit être procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires, […] 20 […] Attendu que pour justifier ce montant les demandeurs versent aux débats la copie datée du 24 février 2011 du rapport en vue de la clôture-article R. 643-18 du Code de commerce.