Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises / Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France
Article R123-30 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] QUE conformément à l'article R.123-30 du Code de Commerce, le Greffier sur ordonnance rendue par Monsieur le Juge attaché à la Surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, a procédé à sa radiation d'office ;
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[…] Par déclaration du 30 janvier 2020, la CIPAV a relevé appel de ce jugement. Les chefs du jugement […] Il résulte de l'article R.123-1 du code de commerce que les centres de formalité des entreprises permettent à celles-ci de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité et que ces centres transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 3 juillet 2020, n° 19/00088
[…] la société IB Développement, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 12 mars 2013, qu'ayant été destinataire de multiples recommandés de la part du régime social des indépendants, il a appris lors de l'audience devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qu'en réalité les sommes dont le paiement lui était demandé concernaient sa société les Merveilles de Saba alors que celle-ci aurait dû faire l'objet d'une radiation d'office à l'issue des deux ans de sa mise en sommeil en application des dispositions de l'article R.123-30 du code de commerce. […]
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[…] l'accès et à l'exercice de son activité auprès d'un interlocuteur unique, […] en application du V de l'article 8 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, […] Un portail internet appelé « guichet-entreprises.fr » a été créé spécialement afin de développer les services offerts par les réseaux de centres de formalités des entreprises. […] Le décret en Conseil d'État n° 2010-210 du 1er mars 2010 a modifié les articles R . 123 -1 à R . 123 - 30 du code de commerce […]
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