Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 2
Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.
Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semble que ce dernier n'ait pas encore été adopté à ce jour. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. […] Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 2 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. Le décret pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique a été publié le 10 juin 2006 sous le n° 2006-679. Ce décret modifiait le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises désormais intégré dans le code de commerce, dans sa partie réglementaire, aux articles R. 123-1 à R. 123-30.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes du I de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « Les centres de formalités des entreprises permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. / Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. […] aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'annexe 1-1 à l'article R. 123-30 ». […]
[…] le président de la 2e chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 10 novembre 2022, […] assortis d'une majoration de 100 % pour opposition à contrôle, ont été mis en recouvrement le 30 avril 2022 pour une somme totale de 200 748 euros. […] alors applicable, dispose : « Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent, […] alors applicable, dispose : « Conformément à l'article R. 123-30 du code de commerce, […]
[…] L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: […] Par ailleurs il résulte des articles R123-1 , R 123-5 et de l'annexe 1-1 de l'article R123-30 du code du commerce que toute société qui transfère son siège social doit effectuer une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social afin que les organismes intéressés en soient avisés. […] Il est établi que l'URSSAF a envoyé un premier avis de contrôle, le 05 septembre 2016 au [Adresse 3] , par pli recommandé qui lui a été retourné avec la mention 'avisé non réclamé', puis un second avis en date du 30 septembre 2016 dans les mêmes conditions dont la société a accusé réception le 7 octobre 2016 .
[…] de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise prévu par l'article 2 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et régi par les articles R. 123-1 à R. 123 […] -30-7 du code de commerce. […] Ce texte s'adresse ainsi aux entrepreneurs exerçant une activité qui n'entre pas dans le champ d'application des articles précités (activités de sécurité privée et de soins de santé, […] articles R. 123-1 à R. 123-30 - Cliquer ici - Code de commerce, articles R123-30-1 à R123-30-7 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, […]
Lire la suite…