Article R123-45 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010 - art. 6

Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux énonciations prévues aux articles R. 123-37, R. 123-38, R. 123-42 et R. 123-44 fait, dans le délai d'un mois, l'objet d'une demande d'inscription modificative.


Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89, cette demande est présentée par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 7° de l'article R. 123-46.

La demande relative à un patrimoine affecté à une activité professionnelle est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L. 526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 29 avril 2022
3 textes citent l'article

Commentaires


1Inscription Au Registre De Commerce D'Une Régie Municipale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 23 janvier 2020

Une régie municipale dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale est un établissement public local, en application de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales. […] Dans ce cas, le régime juridique des formalités prévu par le code de commerce pour les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) est applicable. […] Les informations à déclarer par un EPIC dans sa demande d'immatriculation sont prévues par les dispositions de l'article R. 123-61 du code de commerce et les pièces justificatives à joindre sont énumérées à l'annexe IX de l'annexe 1-1 aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50 et A. 134-2 du code de commerce.

 Lire la suite…

2Publicité De La Création D'Une Régie Communale
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 décembre 2019

Cette obligation est expressément mentionnée à l'article L. 123-1 du code de commerce lequel dispose : « I. – Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : ( ) 4º Les établissements publics français à caractère industriel et commercial ». En revanche, […] les collectivités publiques qui les créent ne sont pas tenues aux obligations de publication de la délibération ayant procédé à leur création, dans un journal d'annonces légales. […] En effet, une telle obligation n'est pas mentionnée à l'Annexe IX de l'Annexe 1-1 (Annexe aux articles A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2) du code de commerce qui n'exige, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 14 février 2019, n° 15/18756
Infirmation

[…] A l'appui de ses demandes, M e N-P O expose que la rectification au registre du commerce et des sociétés relativement aux énonciations prévues par l'article R.123-46 du code de commerce doit, au visa de l'article R.123-45 du même code, intervenir sous forme de demande d'inscription modificative dans le délai d'un mois. Or, cette formalité a été effectuée le 4 novembre 2015, soit postérieurement à la déclaration de créance qui a eu lieu le 13 octobre 2014 ;

 Lire la suite…
  • Indivision·
  • Veuve·
  • Déclaration de créance·
  • Entreprise·
  • Code de commerce·
  • Registre du commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Déclaration·
  • Exploitation·
  • Extrait

2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 11 juin 2016, n° 2015F00624

[…] le Greffier ne doit pas exiger la production d'un certificat de non opposition prévue à l'art. R 123-75 du Code de Commerce) ne saurait permettre à la société absorbante de procéder à la radiation de la société absorbée. Ce simple avis ne porte que sur les diligences des Greffiers des Tribunaux de Commerce et ne dispense nullement une société d'appliquer le dernier alinéa de l'art. 1844-5 du Code Civil et l'art. R 123-75 du Code de Commerce qui dispose que : « en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-35 du Code Civil, […] A 123-45 du Code de Commerce Annexe 1-1,

 Lire la suite…
  • Sécurité·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Liberté d'établissement·
  • Union européenne·
  • Opposition·
  • Dissolution·
  • Patrimoine·
  • Finances publiques·
  • Etats membres

3CADA, Avis du 15 septembre 2016, Tribunal de commerce de Reims, n° 20163338

[…] La commission relève que l'article A123-45 du code du commerce dispose que: « Toute demande d'immatriculation principale ou secondaire, d'inscription modificative et, le cas échéant, de radiation est accompagnée des pièces justifiant les mentions contenues dans la demande. Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers. La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du dossier unique. ». Le document dont il est demandé communication figure bien parmi les pièces justificatives visées à l'annexe 1-1 du livre Ier du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Economie, industrie, agriculture·
  • Commerce de détail·
  • Commerce·
  • Document administratif·
  • Commission·
  • Pièces·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Communication de document·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.