Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Ce document est la véritable carte d'identité juridique de votre société, telle que définie par l'article R123-66 du Code de commerce. […] Il contient notamment : Dénomination et forme juridique (SELARL, SELAS, SCM, etc.) […] Adresse du cabinet ou du siège social Capital social Identité des associés et du gérant Objet social (activité médicale exercée) Conformément à l'article R123-52 du Code de commerce, tout changement affectant la société (gérance, adresse, capital…) doit être déclaré sans délai au greffe pour mise à jour du RCS. […]
Lire la suite…[…] Madame R-S T Z épouse X pris en sa qualité d'héritier de Monsieur et Madame B C […] Contrairement à ce que soutient la SNC 6 RUE DE BONDY, ces éléments sont suffisants pour attester de l'existence de ce contrat de location gérance, sans qu'il soit besoin de le produire, dès lors que les principaux éléments de ce contrat et son existence sont retracés et attestés par l'extrait K-bis qui fait foi jusqu'à preuve du contraire en application de l'article R 123-52 du Code de commerce, par une attestation d'un notaire, officier ministériel, et ont été rendus opposables aux tiers par l'avis publié dans un journal d'annonces légales par le notaire ayant dressé l'acte.
Ce document est la véritable carte d'identité juridique de votre société, telle que définie par l'article R123-66 du Code de commerce. […] Il contient notamment : Dénomination et forme juridique (SELARL, SELAS, SCM, etc.) […] Adresse du cabinet ou du siège social Capital social Identité des associés et du gérant Objet social (activité médicale exercée) Conformément à l'article R123-52 du Code de commerce, tout changement affectant la société (gérance, adresse, capital…) doit être déclaré sans délai au greffe pour mise à jour du RCS. […]
Lire la suite…