Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 19
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.
Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans […] Considérant, d'une part, […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] En vertu de l'article R.123-80 du code de commerce, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) assure la centralisation et la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), composé des informations et des actes provenant des registres tenus dans leur ressort respectif par chacun des greffes des tribunaux de commerce. […] Vu l'article L. 411-1 du code de propriété intellectuelle, l'article L. 123-6 du code de commerce et l'article 49 du code de procédure civile,
[…] Considérant qu'il ressort du premier alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce que le greffier de chaque tribunal de commerce est chargé de tenir le registre du commerce et des sociétés ; que l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l'institut national de la propriété industrielle a notamment pour mission de centraliser ce registre ; que l'article R. 123-80 du code de commerce dispose que l'institut national de la propriété industrielle tient un registre national centralisant les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe et que le greffier du tribunal de commerce lui transmet à cet effet, […]
[…] Selon le II de ce même article : « figurent au registre, […] Ainsi, le RCS comporte l'ensemble des déclarations relatives aux immatriculations, modifications et radiations d'entreprises visées au titre I de l'article L. 123-1 du code de commerce, […] En particulier, l'article R. 123-82 du code de commerce, […] autorise à ce que « les copies, extraits ou certificats [puissent] être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5 ». b) Le registre national du commerce et des sociétés (ci-après « RNCS ») 18. L'article R. 123-80 du code de commerce, […] et enfin celle des intermédiaires professionnels privés (c). a) L'offre d'Infogreffe 80. […]
[…] ou RCS, rassemble, en vertu des articles L. 123-1 et suivants et de l'article R. 123-82 du code de commerce, […] l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyait que l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) avait pour mission de centraliser les registres tenus par les 184 greffes de tribunaux de commerce, constituant ainsi un « registre national du commerce et des sociétés » (RNCS) en application de l'article R. 123-80 du code de commerce, et d'assurer la diffusion des informations qu'il contient. […] Nous en venons maintenant aux moyens qui critiquent le VI de l'article D. 123-80-1 du code de commerce, issu du décret attaqué, qui prévoit que, […]
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