Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
1° Pour les personnes physiques, leurs nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et date et lieu de naissance, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° Pour les personnes morales, leur raison sociale ou dénomination, leur forme juridique et l'adresse de leur siège ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 novembre 2014, n° 14/00066
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6 et R.123-79, R. 123-86, R. 123-53, R. 123-54, R. 123-59, R. 123-66 du code de commerce,
2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 12 décembre 2013, n° 13/00060
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R133-66, R123-69, R123-70, R.123-79, R123-86,R 123-100, R123-101 et R 123-130 du code de commerce ;
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 18 janvier 2017, n° 17/00001
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L. 123-6, R123-66, R123-70, R.123-79, R123-86,R 123-237, R 123-100 du code de commerce ;
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R. 123-186) ; En raison du principe de permanence des méthodes comptables, l'option pour l'activation est définitive, […] indique, dans ses commentaires au BOFiP, que le traitement comptable retenu par l'entreprise d'activation ou de déduction en charges des dépenses de R&D déterminera le régime fiscal leur étant applicable – autrement dit, […] en 1er lieu, que l'option prévue par l'article 236, I du CGI est, […] irréversible sauf changement exceptionnel de situation du contribuable ou modification des règles comptables, et doit s'exercer pour l'ensemble des dépenses des projets de recherche de l'entreprise qui satisfont aux critères prévus à l'article R. 123-86 du Code de commerce.
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