Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre est déposée dans les formes prévues à l'article R. 123-102.
1. Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 26 janvier 2010, n° 2009P01824
[…] — - 14 Avril 2006 par ordonnance de M. Le Juge commis à la surveillance du RCS en date du 28 mars 2006, la radiation d'office du 20 novembre 2001, a été rapportée en vertu de l'article R 123-138 du Code de Commerce ; — - 14 Avril 2006 prorogation de l'immatriculation d'une durée de 12 mois à compter du 18 octobre 2004 pour les besoins de la liquidation, article R 123-121 du Code de Commerce ;
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