Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Lorsqu'il est réalisé par voie électronique, le dépôt mentionné au premier alinéa est réalisé par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues par l'article R. 123-7.
[…] par les services des greffes des tribunaux de commerce (ou des activités économiques) (Circulaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce n° 50/2011). […] Vous trouverez ci-dessous un modèle de publication pour une fusion ainsi que les adresses courriels de certains greffes pour adresser l'annonce qui ne peut être déposée qu'une fois les récépissés de dépôt obtenus auprès du greffe des sociétés parties à l'opération de fusion ( articles L. 236-6 et R. 123-102 du code de commerce ). […] MODELE D'AVIS AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION R . 236-2 du code de commerce […]
Lire la suite…La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. […] Une fois cette résolution adoptée, diverses formalités administratives doivent être accomplies, dont la déclaration de la décision de liquidation au greffe du tribunal de commerce, accompagnée des documents requis, comme le stipule l'article R123-102 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu les assignations délivrées le 31 mars 2025, à [J] [W] et à la SCI MARCELLUS, à la requête de [F] [V] et tendant à ce que le présent Tribunal, faisant notamment application des dispositions des art. 1103 et suivants, 1236 et suivants et 1865 du Code civil et R 123-102 et suivants du Code de commerce: […] — le 9 juillet 2020, [R] [E], [F] [V] et [J] [W] ont signé un acte aux termes duquel:
[…] Par acte en date du 27 février 2014, Monsieur X C a fait assigner Monsieur Z Y, en sa qualité de Président de la société ETABLISSEMENTS E CORPORATE et la société ETABLISSEMENTS E CORPORATE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS, devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'ANGERS, statuant en référé, sous le visa des articles L.123-5-1 et L. 232-23 du Code de Commerce, aux fins d'entendre : […] Disons que la société ETABLISSEMENTS E CORPORATE devra sans délai justifier de l'accomplissement de ces démarches en remettant à Monsieur X C une copie de chacun des dépôts mis à sa charge ainsi que du récépissé prévu à l'article R.123-102 al,2 du Code de; Commerce ;
[…] Madame K R L épouse X […] — vu les articles R123-82, 3° et R123-102 du code de commerce ;
Sont concernées les personnes physiques mentionnées à l'article R 123-54 du Code de commerce, à savoir : les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les gérants, présidents, […] gérer ou engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance, et membres du conseil de surveillance […] Lorsque la demande porte sur un acte ou une pièce visé à l'article R 123-102 du Code de commerce, p.ex. les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, […]
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