Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 17
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.
Explications : on sait que les sociétés commerciales “naissent” c'est-à-dire “jouissent de la personnalité morale” à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (L. 210-6 du code de commerce). […] Or, ce n'est pas le cas. […] A titre d'exemple, lorsqu'une société déclare une “cessation d'activité” (voir notre article sur cette question) ou qu'elle est faite d'office (R. 123-125), le greffier peut procéder à sa radiation (R. 123-130 et R. 123-136). La société peut alors demander au greffier ou au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de rapporter la radiation (R. 123-138). […]
Lire la suite…[…] Président M. R. LABONNE assisté de M me P. BONJEAN commis assermenté. […] Débouter purement et simplement Madame Z A et X de toutes leurs demandes, fins et conclusions, compte tenu des dispositions des articles R. 123-138, RI23-84, RI23-85, RI23-95 du Code de commerce et à tout le moins les renvoyer à se pourvoir, compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse, conformément aux dispositions des articles 872 et suivants du Code de Procédure civile ,
[…] D E P A R I S […] Vu les articles L.123-6, R.123-79, R.123-125, R.123-136, R.123-138 du code de commerce ;
[…] D E P A R I S […] Vu le code de commerce et notamment ses articles L 123-6, R 123-53, R 123-54, R 123-59, R 123-66, R 123-79, R 123-125, R 123-136 et R 123-138 ;
le greffier Greffe du Tribunal de Commerce de Paris L 12/11/2019 15:32:49 Page 1/1 194108928 7 tribunal Judiciaire Chambre Section Cabinet du juge commis à la surveillance du RCS Affaire : LRAR +LS Société d'Avocats Maitre Notification d'une ordonnance du juge commis a la surveillance du Registre de Commerce et des Sociétés Articles L.123-6, R.123-53, R.123-54, R.123-59, […] R.123-79, R.123-125, R.123-136 et R.123-138 du Code de commerce et 950 à 953 du Code de procédure civile Le greffier du Tribunal Judiciaire de Paris vous notifie la décision du juge commis à la […] Le juge peut, […] alors qu'elle est une société civile ayant une activité commerciale ; seuls les articles L.612-1 et R.612-1 du Code
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