Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés / Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation / Paragraphe 6 : De la publicité du registre / Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes
Article R123-150 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Commentaires • 7
Elle l'est également, en application des articles R 123-150 et suivants du code de commerce, par le greffe du RCS de Colmar qui délivre des copies des bilans sur place à l'accueil du service ou par courrier traité le jour même. Si l'enregistrement des dépôts de comptes a connu une baisse en 2018 (7654 comptes annuels déposés pour 5 325 enregistrés), les mesures mises en place par la juridiction ont permis de résorber le stock à la fin du second trimestre 2019. L'enregistrement des dépôts de compte est donc effectif au RCS de Colmar, de même que les mesures de publicité afférentes.
Lire la suite…En application de l'article R. 123-150 du code de commerce, les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et actes déposés en annexe, sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — d'une part, fait mention des chiffres d'affaires et résultats des trois derniers exercices échus, conformément à l'article L 141-1 § 3° et 4° du Code de Commerce, les chiffres énoncés étant conformes à ceux figurant dans les pièces comptables déposées au greffe du Tribunal de Commerce et versées aux débats ; […] En toute hypothèse, les époux X avaient la faculté d'obtenir du greffe du tribunal de commerce la délivrance des comptes déposés par la SARL F G, en application des articles L 232-22 et R 123-150 du même Code.
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[…] Si M. Y entendait sérieusement remettre en cause l'exactitude des montants figurant dans les comptes sociaux produits au débat, il lui appartenait, en application des dispositions des articles R. 123-150 et A. 123-68 du code de commerce, de se faire délivrer par le greffe du tribunal de commerce compétent, les documents comptables déposés au dit greffe.
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 2 février 2015, n° 1401262
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-150 du code de commerce : « Les greffiers et l'institut national de la propriété industrielle sont astreints et seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe (…) » ;
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L'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » prévoit la diffusion et la mise à disposition gratuite au public par l'intermédiaire de l'INPI, « des informations techniques, commerciales et financières contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ». […] la mise à disposition des informations réalisée gratuitement par l'INPI, selon des modalités définies dans le code de la propriété intellectuelle, ne doit pas être confondue avec la délivrance des certificats, copies ou extraits prévue par les articles R. 123-150 et suivants du code de commerce au titre de la publicité du registre. […]
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