Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2
Aux termes de l'article R. 123-237 du Code de commerce (C. com.), toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) indique le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-35 du C. com. sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. […] En application des dispositions de l'article R 743-140 du C. com., […]
Lire la suite…Infogreffe et les chantiers de la loi Pacte : guichet unique électronique et registre dématérialisé des entreprises Les deux premiers articles de la loi Pacte concernent en effet : art. 1er : un guichet unique électronique : il centralisera les déclarations des entreprises (création, […] Mais là, très peu de précisions. […] En effet, selon l'article R. 123-150 du Code de commerce : « Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle [INPI, […] sauf en ce qui concerne les inscriptions radiées et les documents comptables, qui sont communiqués dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. » Infogreffe confirme […] R123-150 & suivants du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Compte tenu de l'ancienneté de M. Y, l'indemnité de licenciement qui lui est due, sera fixée à la somme de 5 362,54 euros par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail. […] Si M. Y entendait sérieusement remettre en cause l'exactitude des montants figurant dans les comptes sociaux produits au débat, il lui appartenait, en application des dispositions des articles R. 123-150 et A. 123-68 du code de commerce, de se faire délivrer par le greffe du tribunal de commerce compétent, les documents comptables déposés au dit greffe.
[…] 6. Considérant, d'une part, que le décret attaqué précise, au II de l'article D. 123-80-1 qu'il ajoute au code de commerce, que la transmission prévue au troisième alinéa de l'article L. 123-6 du code de commerce est réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa de ce même article et préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers, sans préjudice de la communication prévue aux articles R. 123-150 à R. 123-154-1 ; qu'il se borne ainsi à préciser les modalités de la transmission prévue par le législateur « sans frais ni délai »;
[…] Compte tenu de l'ancienneté de M. X…, l'indemnité de licenciement qui lui est due, sera fixée à la somme de 5 362, 54 euros par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R 1234-2 du code du travail. […] Si M. X… entendait sérieusement remettre en cause l'exactitude des montants figurant dans les comptes sociaux produits au débat, il lui appartenait, en application des dispositions des articles R. 123-150 et A. 123-68 du code de commerce, de se faire délivrer par le greffe du tribunal de commerce compétent, les documents comptables déposés au dit greffe.
R 123-150). […] De même, il ne sera plus habilité à délivrer des certificats "négatifs" attestant qu'une personne n'est pas immatriculée (art. R 123-153 abrogé à compter de 2023) » [4]. […] vous pouvez le tester) et si les greffes de commerce seront réellement écartés de la saisie initiale des données, d'autant qu'il est possible de faire saisir par un mandataire à l'aide d'API (est-ce que les greffes de commerce peuvent être considérés comme des mandataires ?) […] Adaptation des dispositions relatives à l'organisme unique prévu à l'article L. 123-33 du code de commerce. […]
Lire la suite…