Article R123-196 du Code de commerce
Article R123-195Article R123-197
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires2

1BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables
BOFIP

En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies du CGI, les établissements de crédit et, sous réserve des précisions apportées au ci-après, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l'article 39 du CGI. […] Par analogie avec la classification établie par l'article R. 123-196 du code de commerce, les dettes à moyen et long termes s'entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an. […] du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, […]

 Lire la suite…

2BIC - Base d'imposition - Rectifications extra-comptables
BOFIP

De même, l'article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d'étalement des subventions d'équipement (BOI-BIC-PDSTK). […] Par analogie avec la classification établie par l'article R. 123-196 du code de commerce, les dettes à moyen et long termes s'entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l'échéance est supérieure à un an. […] du 2 de l'article 39 quaterdecies du CGI, les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l'exercice de cession ou de cessation de l'entreprise, au sens de l'article 201 du CGI et de l' article 221 du CGI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 16 août 2011, n° 2011P00919

[…] L B 0741815 R 006 01072011 […] Règles et méthodes comptables (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre procedures collectives, 2 avril 2014, n° 2014P00182

[…] En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que nous ne formulons pas de justifications complémentaires à la description motivée de notre refus de certifier exprimé dans la première partie de ce rapport. : […] r […] Composition du capital social (Code du Commerce Art. R 123-197; PCG Art. 531-3 et 532-12) […] Dépréciation des valeurs mobilières (Code du Commerce Art. R. 123-196; PCG Art.531-2/3) […] (Code du Commerce Art. R 123-196) […] 123

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 31 mars 2011, n° 2011-00766

[…] ( Articles R. 123 -195 et R. 123-196 du code de commerce ) […] | Désignation de l'entreprise : SA SOFIGEM Néant Exercice N France livraisons R Total Exercice R1) Ventes de marchandises * FA FB FC {biens + FD FE FF Production vendue l z services * G 62 400 FH FI 62 400 47 600 â Chiffre d'affaires nets* FJ 62 400 FK 0 FL 62 400 47 600 â Production stockée * Ë Production immobilisée * FN ê Subventions d'exploitation FO i Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges * (9) FP 1 265 Autres produits (1) (11) FQ 1 Total des produits d'exploitation (2) (1) [FR 63 666 47 600 Achats de marchandises (y compris […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).