Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 2 : De la comptabilité des commerçants / Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants / Paragraphe 4 : De la constitution des comptes / Sous-paragraphe 3 : De l'annexe

Article R123-195 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

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Décisions • 24

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 27 décembre 2011, n° 2011P01529

[…] Pure & Passion Exercice clos le : 31 Décembre 2010 Règles et méthodes comptables (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2010 dont le total est de 56 545,67 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de 10 019,21 Euros.

Fichier·
Stock·
Résultat·
Dette·
Achat·
Charges·
Privilège·
Provision·
Exploitation·
Créance

2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 15 novembre 2010, n° 2010-02481

[…] Exercice clos le COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce) : 30 Juin 2009 In Extenso

In extenso·
Dette·
Résultat·
Exploitation·
Amortissement·
Provision·
Tableau·
Plus-value·
Actif·
Charges

3. Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 décembre 2011, n° 2011P01453

[…] — Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs. (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées SAS […] Exercice clos le : 31 Décembre 2010 […] (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du Code de Commerce) ANNEXE AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2010 dont le total est de 1 737 875,69 Euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, et dégageant un résultat de ( 124 841,02) Euros.

Amortissement·
Provision·
Impôt·
Résultat·
Compte·
Montant·
Immobilisation incorporelle·
Valeur·
Participation·
Plus-value

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