Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
[…] En revanche, la société Sunny soutient à juste titre qu'il lui appartenait de faire figurer dans l'annexe toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière en application de l'article R. 123-195 du code de commerce dans sa version alors en vigueur. […] que ce sont les détournements commis par M. [X], les défaillances de la direction de la société Sunny, notamment les négligences de M. [R], et les manquements du RCCI et des administrateurs qui sont à l'origine des préjudices subis, que le commissaire aux comptes n'est responsable ni des fautes des salariés ni de celles des dirigeants de la société qu'il contrôle.
[…] L B 0741815 R 006 01072011 […] Règles et méthodes comptables (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)
[…] En vertu de l'article R. 824-20 du même code, […] D'une part, aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : « A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, […] cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non () ». L'article R. 123-178 du même code prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 123-18 : / () 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise () ». […] D'autre part, l'article R. 123-195 du code de commerce, […]