Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1
[…] En revanche, la société Sunny soutient à juste titre qu'il lui appartenait de faire figurer dans l'annexe toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière en application de l'article R. 123-195 du code de commerce dans sa version alors en vigueur. Ainsi, la proportion des placements en or physique dans l'actif de la société (pour mémoire 75% à partir de 2011) en faisant une information d'importance significative sur la situation patrimoniale de la société, le CAC devait s'assurer qu'elle figure dans l'annexe ce qui n'a pas été le cas en 2011 et 2012.
[…] « Numéro d'identification: 511-212 623 R€°S. […] (Articles R. 123-195 et R. 123-196 du code de commerce)
[…] En vertu de l'article R. 824-20 du même code, […] D'une part, aux termes de l'article L. 123-18 du code de commerce : « A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, […] cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou non () ». L'article R. 123-178 du même code prévoit que : « Pour l'application de l'article L. 123-18 : / () 4° La valeur actuelle est une valeur d'estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise () ». […] D'autre part, l'article R. 123-195 du code de commerce, […]