Article R123-216 du Code de commerce

Article R123-215Article R123-217

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'avis relatif à une déclaration de radiation comporte les indications exigées à l'article R. 123-160.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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