Article R123-220 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3

L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national incluant, lorsqu'ils relèvent du Registre national des entreprises, ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis aux obligations fiscales des entreprises ou sollicitent des transferts financiers publics :
1° Les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée ou une activité accessoire dont les revenus sont soumis à l'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux, ou aux bénéfices non commerciaux, ou à la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les particuliers employeurs, à l'exception de ceux dont le salarié exerce :
a) Les activités de services à la personne définies à l'article L. 7231-1 du code du travail ;
b) Les activités d'accueil des enfants selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Les activités d'accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) Les activités d'employé de maison dans les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ;
e) Les activités artistiques mentionnées à l'article L. 7121-2 du code du travail ;
3° Les loueurs en meublé non professionnels ;
4° Les personnes morales de droit public ou de droit privé ;
5° Les institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales ;

5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ;

6° Les sociétés de fait, sociétés en participation et autres groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale ;
7° Les établissements de toutes les entités ci-dessus énumérées ;

Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ;

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro unique d'identification, la durée de conservation des données collectées, ainsi que les conditions d'information des personnes concernées et celles de l'exercice de leurs droits relatifs à l'accès, à la rectification, à la limitation et à la portabilité de leurs données.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 20 octobre 2023
79 textes citent l'article

Commentaires37


rocheblave.com · 3 avril 2024

En application des dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir un répertoire national incluant les personnes morales de droit privé. […]

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rocheblave.com · 23 mars 2024

[…] En application des dispositions de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir un répertoire national incluant les personnes morales de droit privé. […]

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Décisions51


1Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 17 avril 2024, n° 2200630
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : " 1. […] l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ; / c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, […]

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  • Publicité foncière·
  • Décret·
  • Justice administrative·
  • Expropriation·
  • Etablissement public·
  • Identité·
  • Parcelle·
  • Personne morale·
  • Établissement·
  • Commissaire de justice

2Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-26.709, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 76, alinéa 2, du code de procédure civile, R. 123-224, 3°, et A. 123-81 du code de commerce, et la loi des 16-24 août 1790 : […] habituelle et continue, et non pas de façon temporaire ce qui n'était pas de nature à nuire au principe de libre prestation de service en France, sans être immatriculée et donc de façon occulte (R. 123-220 du code de commerce) et il était reproché aux SAS Tisof et Liga en leur qualité de donneurs d'ordre de ne pas avoir vérifié que les entreprises sous-traitantes étaient habilitées à exécuter les opérations qui leur étaient confiées (L. 8222-1 du code du travail) ; […]

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  • Urssaf·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Société étrangère·
  • Domiciliation·
  • Siège social·
  • Dommage imminent·
  • Cotisations·
  • Code de commerce·
  • Répertoire·
  • Contestation sérieuse

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-13.488, Inédit
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] cependant qu'elle avait constaté que les sociétés Betz Industrie et Ashland Industries avaient le même numéro d'immatriculation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article R. 123-220 et suivants du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

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  • Sociétés·
  • Industrie·
  • Chose jugée·
  • Valorisation des déchets·
  • Fins de non-recevoir·
  • Exécution·
  • Dispositif·
  • Cession·
  • Jugement·
  • Eaux
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