Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite.
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, […] Modifications apportées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Article R. 123-220 du code de commerce : […] Article R 123-31 du code de commerce : […] Article R. 123-228 du code de commerce : […] c'est à dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général, étant rappelé que selon l'article R. 241-1 du code de la sécurité sociale : 'En vue de la tarification des risques d'accident du travail et de maladie professionnelles, les caisses primaires et les unions de recouvrement sont tenues de fournir aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, […]
[…] L'article R. 123-31 du code de commerce précise que « L''immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre ». L'article R. 123-228 du code de commerce ajoute que « Sauf en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, l'indication de la cessation des entreprises, personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au Registre national des entreprises, ne peut intervenir que lorsque la radiation de ce registre a été faite ». […] ORDONNE une expertise médicale complémentaire aux frais avancés de la [16] et commet le Docteur [K] [R] avec pour mission de :
[…] — constaté que la pelle de marque X (type R 914) dont est propriétaire la G H I se trouve C D à XXX, […] Mais l'inexistence d'un contrat de location de terrain et l'irrégularité formelle de la facture au regard des dispositions des articles R 123-227 et R 123-228 du Code de Commerce soulevées par la G H I constituent des contestations sérieuses s'opposant à la compétence du juge des référés. […]
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, […] Modifications apportées au répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), se voit attribuer la possibilité de radier une personne du répertoire SIRENE en cas de radiation du régime social des indépendants (Art. R. 123-227 du Code de commerce). […] R. 123-228 du Code de commerce). En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
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