Entrée en vigueur le 26 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 2
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers.
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] La SAS Tisof et la SAS Liga dans leurs dernières écritures du 31 juillet 2018, au visa des articles 46, 73, 75, 809, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : […] — l'article A 123-81 du code de commerce dispose que l'Urssaf n'est pas habilitée à procéder à une inscription d'office des sociétés de droit étranger, […] L'URSSAF Midi Pyrénées demande à la cour, dans ses dernières écritures du 7 juin 2018, au visa des articles R123-230 et A123-230 du code de commerce, 122,700 et 809 du code de procédure civile, de :
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce). […]
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