Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE II : Des commerçants / Chapitre III : Des obligations générales des commerçants / Section 3 : Dispositions diverses / Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article R123-230 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1080 du 23 octobre 2019 - art. 2
En cas de pluralité d'immatriculations au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux, au registre de l'agriculture, au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou au répertoire des métiers, la radiation ne peut intervenir que postérieurement à la radiation de tous les registres ou du répertoire en cause.
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers.
Commentaires • 2
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 2 octobre 2018, n° 18/01579
[…] — l'article A 123-81 du code de commerce dispose que l'Urssaf n'est pas habilitée à procéder à une inscription d'office des sociétés de droit étranger, […] L'URSSAF Midi Pyrénées demande à la cour, dans ses dernières écritures du 7 juin 2018, au visa des articles R123-230 et A123-230 du code de commerce, 122,700 et 809 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Urssaf·
- Immatriculation·
- Société étrangère·
- Trouble manifestement illicite·
- Lituanie·
- Siège·
- Lettonie·
- Exception d'incompétence·
- Établissement·
- Étranger
En effet, aux termes du nouvel article R. 123-75 du Code de commerce, en cas de dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique, le greffier peut délivrer le certificat de non opposition à l'expiration du délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution et non plus dans le délai d'un mois à compter de la réalisation du transfert du patrimoine. […] R. 123-124 du Code de commerce). […] En cas de pluralité d'immatriculation, la radiation au répertoire SIRENE est subordonnée à la radiation de l'ensemble des registres (Art. R.123-230 du Code de commerce).
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