Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 3
Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire. Celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité.
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article R. 123-231 du code de commerce dispose enfin qu' « aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. […] Si vous avez déduit des dispositions de l'article R. 123-231 du code de commerce que la décision d'inscription au répertoire national prise par l'INSEE ne fait pas grief à la personne inscrite et n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir, […] à laquelle les articles R. 123-224, R. 123-226 et A. 123-81 du code de commerce associent directement les URSSAF en leur confiant un rôle d'initiative – l'INSEE n'ayant, […]
Lire la suite…[…] S'il résulte des dispositions de l'article R. 123-231 du code de commerce qu'aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite à ce répertoire et que celle-ci demeure soumise à toute obligation législative, réglementaire ou contractuelle afférente à l'exercice de son activité, […] En conséquence, le directeur de l'agence Pôle Emploi de Nice Est a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article R. 5425-4 du code du travail en considérant que M. […]
[…] Par ailleurs, les EPIC sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, ce que n'a pas fait le SIRTOM. […] — l'article R. 711-1, dans sa version en vigueur du 17 mai 1991 au 1er septembre 2023, précisait que': «'Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs des législations de sécurité sociale : (…) […] 2. – L'article R. 123-231 du code de commerce prévoit que': «'Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. […]
[…] Le syndicat souligne d'abord l'absence de valeur juridique de son immatriculation INSEE en application de l'article R. 123-231 du Code de commerce, alors que l'URSSAF a fondé son refus sur le caractère contraignant de sa nomenclature INSEE 7534. […] L'URSSAF ajoute que les EPIC sont tenus, en vertu de l'article L. 123-1 du Code de commerce, de se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés et que le syndicat n'est pas enregistré au RCS. […]
Pour les salariés expatriés mentionnés au a de l'article L. 5427-1 du code du travail et les salariés mentionnés au e du même article L. 5427-1, le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, […] le montant de la réduction s'impute en outre, selon les mêmes règles, sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'Etat en application du même article L. 133-9. » Aux termes de l'article R. 123-231 du code de commerce, […] les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. L'article L. 123-8 du code de commerce dispose, en outre, […]
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