Article R133-2 du Code de commerce

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Version27/03/2007
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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)

Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R. 3221-1 et R. 3221-2 du code des transports.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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Décisions3


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 janvier 2009, n° 2008000393

[…] — Il résulte de l'article L132-7 du Code de Commerce que la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargé du transport ; – Il résulte des articles L132-7, L1I33-1 et 133-2 du Code de Commerce, que c'est à tort que OÙUAC reproche à la société ALPHASIGN, fournisseur des panneaux, d'être responsable de leur livraison tardive, alors qu'elle devait diriger son recours contre le transporteur et non contre le fournisseur ;

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2Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 19 septembre 2019, n° 17/06749
Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées le 23 avril 2018, fondées sur les articles L.'133-2, L.'133-1 et suivants du code de commerce, les articles 16 et 105 du code de procédure civile, et l'article L.'121-12 du code des assurances, les sociétés CAT, Generali et XL insurance demandent à la cour de': […] — n° dossier Siaci': R 151 356,

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 02, 15 décembre 2017, n° 2016F00362

[…] JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2017 CHAMBRE 02 […] Qu'à défaut de force majeure, telle que précisée par l'article 133-2 du code de commerce, le voiturier est tenu d'indemniser son mandant en cas de retard de livraison ;

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