Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Textes Code civil, article 111. Code de procédure civile, articles 509-3, 751, 899, 973, 1136-5, 1136-8, 1334. Code de commerce, articles L141-13 et s, L143-6, L143-21, L937-13, L947-13, R123-211, R141-2, R143-2. Code monétaire et financier, article R518-38.
Lire la suite…[…] 3) Sur la demande de Monsieur Z X sur le fondement de l'article L _143-2 du code de commerce : Aux termes de l'article L 143-2 alinéa 1 du code de commerce : […] […] r r --. /'
[…] […] Vu les articles L. 143-2 du code de commerce et 1382 du code civil ; […] Aussi, conformément l'article 143-19 du code de commerce qui prévoit que l'inscription conserve la durée du privilège pendant dix ans, le prêt du 18 avril 2002, garanti par le nantissement du fonds de commerce de la SA X, était échu au 2 mai 2012.
[…] Par acte authentique du 02 juin 2016, M. […] sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.'433-1 et suivants et R.'433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] X avait bien respecté l'exigence de notification de l'assignation en résiliation du bail commercial du local dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription au créancier concerné, en application des dispositions de l'article L.'143-2 du code de commerce. […] — condamner la société X De Biasio au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,